Défiscaliser avec la loi PINEL c’est :

  • Investir dans un bien immobilier neuf ou en état futur d'achèvement, entre le 01/01/2016 et le 31/12/2016.
  • Dans la limite de 300 000 € d'investissement et d'un plafond d'achat fixé à 5 500 €/m².
  • La défiscalisation varie en fonction de la durée de location.
Taux de réduction d'impôt en Loi PINEL
Loi PINEL sur 6 ans 12 %
Loi PINEL sur 9 ans 18 %
Loi PINEL sur 12 ans 21 %

Exemple d'application :

Achat d'un logement de 60m² à Béziers.
Réduction d'impôt en Loi PINEL sur 9 ans :
Prix d'achat du bien : 210 000 €
210 000 x 18% = 37 800 €
37 800 / 9ans = 4 200 €/an soit 350€/mois.

Conditions locatives pour bénéficier de la Loi PINEL :

  • Le confier à la location (non meublée) à titre de résidence principale, pendant une durée minimale de 6 ans.
  • En respectant les plafonds de loyers et de ressources des locataires.
  • Le bien immobilier doit être loué dans les 12 mois qui suivent la déclaration d'achèvement de travaux (DAT).
  • Il est possible de louer à un ascendant ou à un descendant, à condition qu'il ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.

Plafonds de loyers loi PINEL mensuel en €/m² (montant hors charges)

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
16.83 € 12.50 € 10.07 € 8.75 €
Le calcul de loyer maximal s'effectue à l'aide d'un coefficient multiplicateur : 0.7+(19/surface habitable)

Exemple d'application :

Pour un appartement T2 de 45m², situé en zone B2.
Le plafond est égal à : 0.7 + (19/45) = 1.12 ; 1.12 x 8.75 = 9.82
Le loyer maximal pour cette appartement sera de  : 9.82 x 45 = 442 €

Le bien immobilier doit respecter 2 éléments :

  • Se situer dans une zone géographique éligible.
  • Doit être construit aux normes BBC et donc respecter la réglementation thermique en vigueur (BBC2005 ou RT2012).
Classement des villes par zones
A BIS Paris et 1ère couronne
A Villes de plus de 250 000 habitants
B1 Villes comprenant entre 150 000 et 250 000 habitants
B2 Villes comprenant entre 50 000 et 150 000 habitants
C Villes non élligibles à la loi PINEL